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Arrêté du 8 juin 2017

fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour leurs actions culturelles, sociales et environnementales, ce qui influence le calcul de leurs subventions.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du 4 mai 2017 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des actions culturelles, sociales et environnementales, ainsi que pour la formation et la diversification de leurs ressources.

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° Leurs actions culturelles et éducatives 1, 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 1 ou 2 points

Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0,5 point

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Calcul de la note pondérée pour les services de radio

Résumé. Les radios reçoivent des points pour leurs actions culturelles, sociales et environnementales, puis une note finale calculée en fonction de leurs revenus.

Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques) par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :

TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799 1,0
3 800 à 7 599 1,7
7 600 à 15 199 2,7
15 200 à 22 799 3,8
22 800 à 30 499 5,1
30 500 à 38 099 6,7
38 100 à 45 699 7,7
45 700 à 76 199 9,2
76 200 à 129 999 10,3
130 000 à 219 999 10,8
220 000 à 244 999 7,7
245 000 à 269 999 5,1
> 269 999 5,1

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Calcul et répartition des subventions radiophoniques

Résumé. L'article explique comment les subventions pour la radio sont calculées et réparties en fonction des points obtenus par chaque station.

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2017 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2017 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3,5 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques) du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour des actions spécifiques).

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur les subventions radiophoniques

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2017 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2017

Arrêté du 8 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4