JORF n°0143 du 20 juin 2017

Arrêté du 8 juin 2017

Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er-II ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Les sections du Contrôle général économique et financier sont au nombre de trois.
Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, elles conduisent des études et travaux transversaux dans les domaines énumérés ci-après :

- la première section traite des sujets relatifs à la gouvernance et à la gestion des organismes publics ;
- la deuxième section traite des thématiques liées aux politiques publiques concernant les organismes publics ;
- la troisième section traite des problématiques territoriales intéressant les organismes publics.

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Article 2

La chef du Contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2017.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille