En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016
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Procédure de certification des équipements techniques
Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.