Arrêté du 8 juin 2012

Article 8

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Article 8

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure de certification des équipements techniques

Résumé. Les demandes de certification d'équipements techniques sont traitées selon des règles précises, avec des délais et des procédures spécifiques pour les dossiers incomplets.

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La certification des équipements techniques est désormais régie par les articles du code des relations entre le public et l'administration, remplaçant le décret de 2001.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance