Arrêté du 8 juin 2012

Article 8

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 19 mars 2016

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'adminisart. L114-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R112-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 18 mars 2016

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues au décret du 6 juin 2001 susvisé.