JORF n°0139 du 18 juin 2009

Article 2

Article 2

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6,41 %.


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Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.

Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6,41 %.