Arrêté du 8 juin 2009

Article 2

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Article 2

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Réduction des aides financières pour la diversification végétale

Résumé. Un dépassement de budget pour les aides à la diversification des productions végétales entraîne une réduction de 6,41 % des paiements aux bénéficiaires.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.

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