Abrogé par Arrêté du 29 mars 2017 - art. 2
Créé le 18 juin 2009 · Abrogé le 8 avril 2017
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.