En vigueur depuis le 13 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice de l'Ecole nationale des greffes les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.