JORF n°160 du 12 juillet 2007

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « ... et 2006-2007 ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « ... et 2006-2007 ».