Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 12 juillet 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.