Art. 7. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 28 723 807 actions, pour un montant de 246,8 millions de francs, dans le capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited.
1 version
Art. 7. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 28 723 807 actions, pour un montant de 246,8 millions de francs, dans le capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited.
1 version
Art. 7. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 28 723 807 actions, pour un montant de 246,8 millions de francs, dans le capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited.