JORF n°181 du 5 août 1995

Art. 5. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à apporter une participation de 99,99 p. 100, soit 2 255 722 parts sociales dans le capital de la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières S.N.C. (S.E.R.E.M.), à la société en cours de constitution dénommée B.R.G.M. S.A.


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Art. 5. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à apporter une participation de 99,99 p. 100, soit 2 255 722 parts sociales dans le capital de la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières S.N.C. (S.E.R.E.M.), à la société en cours de constitution dénommée B.R.G.M. S.A.