JORF n°140 du 17 juin 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.