Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.