Arrêté du 8 juin 1994

Article 14

Créé le 24 juin 1994

La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté. La zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-08 art. 8, annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994