Arrêté du 8 juin 1994

Article 10

Créé le 24 juin 1994

Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-08 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994