Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.

521-5;

Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 2 mai 1994;

Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX DE LA COTISATION A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVIRERS DOCKERS DUE PAR LES EMPLOYEURS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS OU DE DOCKERS OCCASSIONNELS EST MODIFIE COMME SUIT POUR LES PORTS SUSVISES:

SAINT-MALO: 2,5%;

BAYONNE: 15,5%;

HONFLEUR: 7,5%.

Fait à Paris, le 8 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

H. DU MESNIL

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN