Art. 3. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 14 mai 1992 les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 21/06/94 Page 8897 a 8898
......................................................