Arrêté du 8 juin 1990

Article 8

Créé le 27 juin 1990

Pour obtenir une marque d'identification en vue d'effectuer des réparations susceptibles d'avoir une incidence métrologique sur les instruments concernés par le présent arrêté, un réparateur doit disposer de moyens d'étalonnage adaptés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 août 2002

Abrogé parArrêté du 28 juin 2002art. 20 (Ab)

En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au mercredi 7 août 2002