Abrogé8 août 2002
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2002 - art. 20 (Ab)
Créé le 27 juin 1990
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Arrêté du 8 juin 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 août 2002
Abrogé parArrêté du 28 juin 2002art. 20 (Ab)
En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au mercredi 7 août 2002