Arrêté du 8 juin 1990

Article 4

Créé le 27 juin 1990

Les instruments sont soumis à une vérification périodique annuelle. Cette vérification est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 août 2002

Abrogé parArrêté du 28 juin 2002art. 20 (Ab)

En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au mercredi 7 août 2002