Abrogé8 août 2002
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2002 - art. 20 (Ab)
Créé le 27 juin 1990
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1990
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 août 2002
Abrogé parArrêté du 28 juin 2002art. 20 (Ab)
En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au mercredi 7 août 2002