Arrêté du 8 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique (Rapport annuel des sociétés de téléconsultation) sont définis dans le tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Critères de suivi pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2026 définit les critères pour suivre les actions des sociétés de téléconsultation, comme indiqué dans le code de la santé publique.

Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique (Rapport annuel des sociétés de téléconsultation) sont définis dans le tableau figurant en annexe.

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Source : Légifrance