La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-3 et D. 4081-5,
Arrêtent :
Créé le 13 juillet 2026
Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique sont définis dans le tableau figurant en annexe.
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1 cité
Créé le 13 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,
J. POUGHEON
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER