En vigueur depuis le 13 juillet 2026
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Critères de suivi pour les sociétés de téléconsultation
Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique (Rapport annuel des sociétés de téléconsultation) sont définis dans le tableau figurant en annexe.
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