Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire)Art. L.321-1Conditions pour devenir fonctionnairePour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers)Conditions de santé pour les policiersPour être policier, il faut être en bonne santé et passer des visites médicales régulières. relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :