En vigueur depuis le 10 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du directeur général pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.