Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens, droits et obligations de l'établissement dissous
Résumé Après la fermeture de l'établissement, ses possessions et responsabilités sont données aux activités et organismes mentionnés dans les articles 2 à 4 de ce document.
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