En vigueur depuis le 14 juillet 2024
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Le directeur général de la santé et le directeur général par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.