Créé le 13 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est publié le 12 juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.