Arrêté du 8 juillet 2024

Article 9

Créé le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des réunions des jurys, comités et commissions de sélection

Résumé. Le procès-verbal note qui est présent et tout problème technique, surtout si ça désavantage les candidats.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres de jury du comité ou de la commission de sélection, convoqués, présents physiquement ou à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024