Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017
Résumé Un décret a changé une règle dans un autre décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié