Arrêté du 8 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 4

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Mise à jour des montants de la part Qualification et habilitation

Résumé. Les montants de la part 'Qualification et habilitation' sont mis à jour pour les années 2023 à 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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