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Arrêté du 8 juillet 2022

modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des agents des services de renseignement

Résumé. Un arrêté modifie les règles des services de renseignement pour mieux protéger l'identité des agents, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police) fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020

Résumé. Un nouveau document remplace l'ancien dans l'arrêté du 8 juillet 2022.

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé (Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de protection des agents de renseignement

Résumé. Un arrêté modifie les règles des services de renseignement pour mieux protéger l'identité des agents.

Fait le 8 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Arrêté du 8 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe