Arrêté du 8 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valide depuis le 1er janvier 2022

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance