Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de transport pour matériel technique ou documents administratifs
Résumé Les frais de transport pour des équipements ou documents de travail sont remboursés si une autorisation est obtenue et que les dépenses sont prouvées.
Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
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