Retour à la section

Titre IV

DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER

Article suivant

Article 16

Fixation des taux journaliers des indemnités pour les missions à l'étranger

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour missions à l'étranger

Résumé Les indemnités journalières pour les missions à l'étranger peuvent être augmentées pour certains membres du gouvernement et leurs autorisations.

Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.