En vigueur depuis le 22 juillet 2021
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Attributions des ministres pour l'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.