Arrêté du 8 juillet 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarbes Adour Echez, est transférée au comptable du service de gestion comptable de Tarbes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'activité de recouvrement des amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes est désormais sous la responsabilité du comptable du service de gestion comptable de Tarbes.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarbes Adour Echez, est transférée au comptable du service de gestion comptable de Tarbes.

Historique des versions

Source : Légifrance