Arrêté du 8 juillet 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du classement des postes comptables évolutifs

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide de la classification des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Historique des versions

Source : Légifrance