Créé le 10 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime de transition énergétique
Résumé. Les nouvelles règles pour les primes d'énergie commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.