Arrêté du 8 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification des décisions en matière de droit d'asile), permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.
L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 723-19 du même code (Notification des décisions en matière de droit d'asile).
D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.
Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Création d'un espace numérique pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides crée un espace numérique sécurisé pour notifier aux demandeurs d'asile leurs convocations et décisions.

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification des décisions en matière de droit d'asile), permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.
L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 723-19 du même code (Notification des décisions en matière de droit d'asile).
D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.
Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance