Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2019 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0175 du 18 juillet 2020
Arrêté du 8 juillet 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 2
L'annexe au présent arrêté est insérée en annexe de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin