Les dispositions de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 1.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 1.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
3° Le 1 de l'article 1.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail ;
4° Le premier alinéa de l'article 1.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 1.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail ;
6° L'article 1.10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail ;
7° L'article 1.11 de l'avenant est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des indemnités de repas et de petits déplacements et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ;
8° L'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3121-33 du code du travail ;
9° Le premier alinéa de l'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ;
10° Le huitième alinéa de l'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3121-35 du code du travail ;
11° L'article 2.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.