Arrêté du 8 juillet 2020
relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de mesure de l'alcool et des liquides
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles pour les instruments de mesure) fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu la notification n° 2020/077/F adressée à la Commission européenne le 19 février 2020 et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 20 mai 2020,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des instruments de mesure de liquides
Fait le 8 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020