Article 4
A l'article 3, les mots : « préfet de région ou, à défaut, par son représentant » sont remplacés par les mots : « le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant ».
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JORF n°0165 du 17 juillet 2016
Article 4
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Version 1
A l'article 3, les mots : « préfet de région ou, à défaut, par son représentant » sont remplacés par les mots : « le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant ».