Abrogé15 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 7
Créé le 15 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 mai 2019
Abrogé parArrêté du 13 mai 2019art. 7
En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mardi 14 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.