JORF n°0166 du 21 juillet 2015

Article 1

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° ».


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Version 1

L'intitulé de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :

Le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° ».