JORF n°0158 du 10 juillet 2015

ARRÊTÉ du 8 juillet 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le courrier du 28 janvier 2015 de la société COVIDIEN France SAS attestant de la fusion de la société EV3 SAS avec la société COVIDIEN France SAS et vu l'extrait K bis du 21 janvier 2015,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) », le libellé court et le libellé long du code 3126724 :
« Endoprothèse carotidienne, EV3, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société EV3 SAS. »,
sont remplacés par :
« Endoprothèse carotidienne, COVIDIEN, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société COVIDIEN France SAS. »

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq