Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Arrêté du 8 juillet 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2013.
Marisol Touraine