Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des frais de gestion par les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant montrer les frais de gestion dans l'avis d'échéance annuel.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de communication des frais par les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent désormais communiquer simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle les frais de gestion et d'acquisition des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 8 juillet 2013
Article 1
Article 2