JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 1

Article 1

Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».


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Version 1

Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».