Arrêté du 8 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de communication des frais par les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent désormais communiquer simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle les frais de gestion et d'acquisition des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance