Abrogé par Arrêté du 24 mars 2014 - art. 5
Créé le 15 juillet 2013 · Abrogé le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération immédiate des animaux non nuisibles capturés par accident
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.