Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2014 - art. 5
Créé le 15 juillet 2013
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 8 juillet 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 24 mars 2014art. 5
En vigueur du lundi 15 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014