JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Arrêté du 8 juillet 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le courrier de l'administration en date du 29 novembre 2012 signalant à la société DEPUY France SAS son intention de radier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les implants osseux « CONDUIT R » inscrits sous les codes n°s 3152897, 3117369, 3138420, 3142226 et 3158724 avec une date de fin de prise en charge au 17 janvier 2010, pour non-demande de renouvellement d'inscription dans les délais réglementaires ;

Vu la réponse de la société DEPUY France SAS du 14 décembre 2012 au courrier de l'administration précité, confirmant son accord pour la radiation des produits « CONDUIT R » de ladite liste (LPP),

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique II (a) « Phosphates de calcium ― Produits multiphasiques », sont radiés les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------------| |3152897| Implant osseux géométrique, ⩽ 5 cm³, DEPUY, CONDUIT R. | |3117369| Implant osseux géométrique, > 5 cm³ et ⩽ 15 cm³, DEPUY, CONDUIT R. | |3138420| Implant osseux géométrique, > 15 cm³, DEPUY, CONDUIT R. | |3142226| Implant osseux anatomique, chirurgie orthopédique, DEPUY, CONDUIT R. | |3158724|Implant osseux anatomique, chirurgie non orthopédique, DEPUY, CONDUIT R.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne