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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de la société à responsabilité limitée union d'économie sociale Habiter 12 en date du 3 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à la société à responsabilité limitée union d'économie sociale Habiter 12, dont le siège social est situé à Onet-le-Château (12), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Aveyron (12).
1 version
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon