Arrêté du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2010

Art. 2

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Modification des règles d'attribution de quotas laitiers

Résumé. Les producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires en mutualisant une partie des réserves nationales au niveau régional, avec des règles précises pour la redistribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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