Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution de quotas laitiers
Résumé. Les producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires en mutualisant une partie des réserves nationales au niveau régional, avec des règles précises pour la redistribution.
A modifié les dispositions suivantes :